Le gouvernement veut remettre en cause la solidarité nationale et la protection de l'enfance

23/07/2010 - Groupe PS

Suite aux récentes propositions du gouvernement en matière de solidarité nationale et de protection de l'enfance, les élus du 13 en action tirent la sonnette d'alarme.
Une fois de plus, l'Etat veut faire supporter aux départements les missions qu'il ne veut plus remplir sans assurer de compensation financière. Ces nouvelles charges pèseront dans l'équilibre budgétaire des départements les plus fragiles et le gouvernement de M. Sarkozy aura beau jeu de pointer du doigt les collectivités qui auront de plus en plus de mal à atteindre leurs objectifs pour justifier à tout prix une réforme territoriale déjà laminée par le Sénat.

Ainsi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui répartit les moyens pour la prise en charge de l’autonomie et une partie des dépenses de soins des personnes âgées et handicapées a proposé lors de son conseil d’administration du 29 juin 2010 de répartir « plus équitablement les concours APA entre les conseils généraux ». Or les concours financiers versés au titre de l’APA n’ont cessé de se réduire depuis 2008 alors que les dépenses totales assumées par les départements n'ont fait qu'augmenter. Loin d'améliorer la péréquation entre départements cette "répartition" ne fera que développer la péréquation des déficits.

Cette politique de remise en cause du principe de la solidarité nationale se poursuit avec les conclusions du rapport de la mission de l’Assemblée conduit par Valérie Rosso-Debord (députée UMP, Meurthe-et-Moselle) sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. La proposition phare du rapport  consiste à rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d’une assurance contre la perte d’autonomie auprès d’un établissement labellisé. Un système privilégiant les assurances privées et ayant vocation à se substituer peu à peu à celui de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont les départements assurent le versement, pour le compte de l’Etat (en 2010, sur 5,7 milliards de dépenses d’APA, l’Etat aura contribué pour 1,5 milliard et les départements pour 4 milliards).

Ce désengagement constant de l'Etat s'applique aussi dans le domaine de la protection de l'enfance, bafouant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance qui prévoyait que l’Etat et la CNAF dotent le Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNPE) de 150 M€ afin de compenser les charges nouvelles pour les départements.
A cet effet, la CNAF avait dégagé 30 M€ en 2007 et, à la demande de la Cour des comptes, a provisionné au 31 décembre 2009, 80 M€ pour ce fonds. L’Etat pour sa part n’a consacré aucune ressource budgétaire à ce fonds.

Or, l’Etat a imposé un budget qui consacre en 2010, 7 M€, soit moins de 9 % des ressources, pour compenser les charges nouvelles supportées par les conseils généraux au titre de cette loi.
En outre, 30 % des ressources de ce fonds seront imputées sur une deuxième section non prévue par la loi de 2007 pour financer les désengagements de l’Etat en matière d’aide à la parentalité et de lutte contre la pauvreté ainsi que des actions en matière de prévention et de santé bucco-dentaire déjà gérées par les ARS au niveau régional.

Face à ces propositions qui mettent en péril notre système de solidarité nationale, nous resterons vigilants et mobilisés pour que cesse cette politique sociale incohérente et déconnectée des besoins locaux, qui s'attaque encore et toujours aux plus fragiles et aux plus démunis de nos concitoyens.